{"id":18604,"date":"2022-12-23T15:15:00","date_gmt":"2022-12-23T14:15:00","guid":{"rendered":"https:\/\/milexia.com\/fr\/?page_id=18604"},"modified":"2024-07-12T13:13:03","modified_gmt":"2024-07-12T11:13:03","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/azure.milexia.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"
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Clause ge\u0301ne\u0301rale<\/b><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Les pre\u0301sentes conditions ge\u0301ne\u0301rales de ventes s\u2019appliquent exclusivement aux clients professionnels. Elles pre\u0301valent, conforme\u0301ment aux dispositions de l\u2019article L.441-6 du code du commerce, sur toutes conditions d\u2019achat, sauf conditions particulie\u0300res de ventes convenues entre les parties.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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I – Commandes<\/b><\/p>\n

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  1. A de\u0301faut de dispositions particulie\u0300res convenues par e\u0301crit, toute commande passe\u0301e a\u0300 Milexia France est soumise aux pre\u0301sentes conditions quelles que soient par ailleurs les clauses figurant sur les documents de l’acheteur.<\/li>\n
  2. Toute commande doit e\u0302tre passe\u0301e par e\u0301crit (courrier postal, e\u0301lectronique ou fax) et pre\u0301ciser notamment les re\u0301fe\u0301rences et quantite\u0301s de produits ainsi que l\u2019adresse de livraison et l\u2019adresse de facturation si elle est diffe\u0301rente. Toute commande passe\u0301e a\u0300 Milexia France fera l’objet d’un accuse\u0301 de re\u0301ception.<\/li>\n
  3. Le client dispose alors de huit jours pour pre\u0301senter ses observations e\u0301ventuelles sur les pre\u0301sentes conditions ge\u0301ne\u0301rales de vente ou sur des clauses particulie\u0300res mentionne\u0301es expresse\u0301ment. Les commandes accuse\u0301es par Milexia France sont re\u0301pute\u0301es fermes et ne sont pas annulables. Elles ne sont pas modifiables, sauf dispositions particulie\u0300res convenues par e\u0301crit et accepte\u0301es par Milexia France. Dans le cas des produits respectant la norme RoHS, cette mention doit clairement apparaitre sur les commandes clients.<\/li>\n<\/ol>\n

    II – Prix<\/b><\/p>\n

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    1. Pour les commandes soumises au taux de change, les conditions particulie\u0300res de la proposition de prix s\u2019appliqueront. Les prix sont stipule\u0301s hors taxes. Ils incluent l’emballage, l’assurance et le transport dans les de\u0301partements me\u0301tropolitains. Pour toute facturation infe\u0301rieure a\u0300 200\u20ac des frais de dossier s\u2019appliqueront.<\/li>\n<\/ol>\n

      III – Livraison<\/b><\/p>\n

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      1. Les livraisons sont effectue\u0301es a\u0300 l\u2019adresse indique\u0301e par le client sur le bon de commande. Le de\u0301lai de livraison court a\u0300 compter de l\u2019envoi par Milexia France de la confirmation de commande, sous re\u0301serve que le client ait fourni tous les documents ne\u0301cessaires et qu\u2019il ait rempli ses obligations contractuelles. Les de\u0301lais de livraison indique\u0301s sur les propositions de prix et les accuse\u0301s de re\u0301ception e\u0301mis par Milexia France sont donne\u0301s a\u0300 titre indicatif et ne peuvent donner lieu a\u0300 aucune indemnite\u0301 de retard. Leur de\u0301passement ne peut entrai\u0302ner une annulation de la commande. Milexia France ne sera en aucun cas responsable des dommages directs et indirects, quels qu\u2019ils soient pouvant re\u0301sulter du de\u0301passement des de\u0301lais de livraison. Le client est tenu de ve\u0301rifier les marchandises livre\u0301es et d’aviser Milexia France dans un de\u0301lai maximum de 8 jours de tout manquement ou dommage occasionne\u0301 par le transporteur. La re\u0301ception technique des marchandises livre\u0301es doit e\u0302tre effectue\u0301e par le client dans un de\u0301lai maximum de 7 jours a\u0300 compter de la livraison. Passe\u0301 ce de\u0301lai la re\u0301ception sera re\u0301pute\u0301e acquise.<\/li>\n
      2. A de\u0301faut de respect des formalite\u0301s et \/ ou du de\u0301lai susvise\u0301(s), aucune re\u0301clamation ne pourra e\u0302tre prise en compte. En tout e\u0301tat de cause, me\u0302me en cas de respect des formalite\u0301s et des de\u0301lais susvise\u0301s, le Client ne pourra en aucun cas retourner les produits dans l\u2019accord pre\u0301alable e\u0301crit par Milexia France et l\u2019envoi d\u2019un nume\u0301ro de retour autorise\u0301. Conforme\u0301ment aux dispositions de l\u2019article L. 442-6-I, 8\u00b0 du Code du commerce, le Client ne peut en aucun cas, sauf a\u0300 engager sa responsabilite\u0301 vis-a\u0300-vis de Milexia France, proce\u0301der sans l\u2019accord pre\u0301alable a\u0300 ce dernier, au refus ou au retour de produits ou de\u0301duire d\u2019office du montant d\u2019une facture de produits e\u0301tablie par Milexia France une quelconque pe\u0301nalite\u0301 ou rabais correspondant au non- respect d\u2019une date de livraison ou a\u0300 la non-conformite\u0301 des Produits. Il en sera de me\u0302me en cas de non-conformite\u0301 d\u2019une livraison non-du\u0302ment de\u0301montre\u0301 par le Client.<\/li>\n<\/ol>\n

        IV – Re\u0301serve de proprie\u0301te\u0301 – Risques<\/b><\/p>\n

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        1. Conforme\u0301ment aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, Milexia France se re\u0301serve expresse\u0301ment la proprie\u0301te\u0301 des marchandises livre\u0301es jusqu\u2019au paiement inte\u0301gral du prix en principal et accessoires, le paiement ne pourra e\u0302tre conside\u0301re\u0301 effectue\u0301 que lors de l\u2019encaissement effectif du prix par Milexia France. En cas de litige ou de contestation de la part de l\u2019acheteur, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la re\u0301serve de proprie\u0301te\u0301. Toutefois les risques de de\u0301te\u0301rioration et de pertes des produits vendus ainsi que les dommages qu\u2019ils pourraient occasionner sont transfe\u0301re\u0301s a\u0300 l\u2019acheteur au moment de la livraison.<\/li>\n
        2. Conforme\u0301ment au de\u0301cret n\u00b02005-829 du 20 juillet 2005 relatif a\u0300 l\u2019e\u0301limination des de\u0301chets des e\u0301quipements e\u0301lectriques et e\u0301lectroniques (DEEE), l\u2019organisation et le financement de l\u2019enle\u0300vement et du traitement des de\u0301chets d\u2019EEE professionnels objet du pre\u0301sent contrat de vente sont transfe\u0301re\u0301s au client ou a\u0300 l\u2019utilisateur final qui assure et prend a\u0300 sa charge la collecte et l\u2019e\u0301limination des DEEE dans les conditions pre\u0301vues aux articles 21 et 22 de ce de\u0301cret.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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          V – Garantie<\/b><\/p>\n

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          1. Les marchandises vendues par Milexia France sont garanties 1 an a\u0300 compter de la date de livraison. Toutefois, certains produits ou certaines pie\u0300ces de\u0301tache\u0301es pourront faire l’objet d’une garantie spe\u0301ciale. Milexia France s’engage a\u0300 re\u0301parer ou remplacer les marchandises ou pie\u0300ces de\u0301tache\u0301es reconnues de\u0301fectueuses. Toutefois, la garantie ne s’applique pas en cas de mauvaise installation, de mauvaise utilisation pour de mauvais entretien du produit par le client. Elle ne s’applique e\u0301galement pas en cas de modification ou de re\u0301paration non effectue\u0301e par une personne habilite\u0301e de Milexia France.<\/li>\n<\/ol>\n

            VI – Conditions de paiement<\/b><\/p>\n

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            1. Les factures sont e\u0301mises par Milexia France a\u0300 la date de livraison. Elles sont payables a\u0300 Verrie\u0300res-le-Buisson net et sans escompte.
              \nSauf dispositions contraires, spe\u0301ciales et e\u0301crites, les produits sont payables a\u0300 trente (30) jours a\u0300 compter de la date de facturation.<\/li>\n
            2. Dans le cas ou\u0300 l\u2019acheteur fait de\u0301faut dans le re\u0300glement de toutes sommes dues, Milexia France se re\u0301serve le droit, avec ou sans pre\u0301avis, de suspendre toutes livraisons a\u0300 l\u2019acheteur jusqu\u2019au paiement inte\u0301gral et en vertu de l’article 4 des pre\u0301sentes conditions de vente, de reprendre possession du mate\u0301riel livre\u0301.<\/li>\n
            3. En cas de retard de paiement, conforme\u0301ment a\u0300 la loi n\u00b0 2008-776 du 04 aout 2008 (article L441-6), l\u2019acheteur encourt, sans qu\u2019un rappel soit ne\u0301cessaire et de plein droit un inte\u0301re\u0302t moratoire e\u0301gal a\u0300 trois fois le taux d\u2019inte\u0301re\u0302t le\u0301gal, sur les sommes impaye\u0301es a\u0300 l\u2019e\u0301che\u0301ance et figurant sur la facture.<\/li>\n
            4. Les termes de paiement ne peuvent e\u0302tre retarde\u0301s pour quelque motif que ce soit.<\/li>\n
            5. Le client s\u2019interdit d\u2019exercer un droit de re\u0301tention quelconque sur le montant du\u0302 prix du\u0302 aux e\u0301che\u0301ances pre\u0301vues.<\/li>\n
            6. Toute inexe\u0301cution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera, sans pre\u0301judice de tous dommages et inte\u0301re\u0302ts le versement de l\u2019indemnite\u0301 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, fixe\u0301 par voie de de\u0301cret pris en application de l\u2019article 121 de cette loi.<\/li>\n
            7. Aucun escompte n\u2019est accorde\u0301 en cas de paiement anticipe\u0301.<\/li>\n<\/ol>\n

              VII – Clause re\u0301solutoire<\/b><\/p>\n

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              1. En cas d\u2019inexe\u0301cution totale ou partielle par le client de l\u2019une de ses obligations, le non-respect d\u2019une e\u0301che\u0301ance quelconque de paiement ou une atteinte au cre\u0301dit du client pourra entrai\u0302ner, au gre\u0301 de Milexia France, d\u2019une part, la de\u0301che\u0301ance du terme, et, en conse\u0301quence l\u2019exigibilite\u0301 imme\u0301diate des sommes encore dues a\u0300 quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toutes livraisons, et d\u2019autre part, la re\u0301solution des contrats en cours.<\/li>\n
              2. La re\u0301solution prendra effet 10 jours a\u0300 compter de l\u2019envoi au client d\u2019une mise en demeure reste\u0301e infructueuse, sans pre\u0301judice des autres droits de Milexia France.<\/li>\n<\/ol>\n

                VIII – Force majeure<\/b><\/p>\n

                  \n
                1. En sus de la mention du paragraphe 3, Milexia France ne sera pas tenue responsable de retard ou de\u0301faut d\u2019exe\u0301cution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempe\u0301rie, incendie, explosion, inondation, gre\u0300ve nationale, accident, e\u0301meute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pe\u0301nurie de produits et matie\u0300re.<\/li>\n<\/ol>\n

                  IX – Juridiction<\/b><\/p>\n

                    \n
                  1. Au cas ou\u0300 un litige entre Milexia France et le client ne pourrait e\u0302tre re\u0301gle\u0301 a\u0300 l’amiable, le Tribunal de Commerce d\u2019Evry sera seul compe\u0301tent.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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